L'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 «est exclusive de l'application du droit commun et interdit aux demandeurs de placer leur action sur le fondement général de la responsabilité civile pour faute dès lors que les faits dénoncés répondent aux caractéristiques de la diffamation ou de l'injure ». 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Le droit à la marque naît du dépôt, à la condition qu'il soit enregistré. L'utilisation, par une autre société, de la dénomination constitutive de la marque pour un service télématique, est une contrefaçon et un usage illicite de la marque déposée.En revanche, la marque n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de son enregistrement, sauf au titulaire de la marque à notifier au présumé contrefacteur une copie certifiée conforme de la demande d'enregistrement de ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139