Nécessaire identification de la personne mise en cause
La diffamation suppose l'imputation de faits attentatoires à l'honneur ou à la considération d'une personne déterminée.Il n'est pas nécessaire que la personne visée soit expressément nommée, dès lors que son identification est rendue possible, même pour un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des éléments extrinsèques.La personne, prétendument en cause, qui ne démontre pas que même un cercle restreint d'initiés ait pu l'identifier comme la ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diffamation et garantie du droit d'information
Le journaliste, qui s'est borné à évoquer les soupçons (mise en examen pour escroquerie et organisation de son insolvabilité) pesant sur le demandeur, sans aucune affirmation de sa culpabilité, n'a pas excédé les limites du droit d'information et doit échapper à toute mise en jeu de sa responsabilité dès lors qu'aucune faute distincte de la diffamation ne peut lui être reprochée. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
65 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions et effets de la bonne foi
Si l'imputation d'un fait précis contraire à l'honneur ou à la considération de la personne visée implique nécessairement la conscience et la volonté de nuire à celleci, son auteur peut néanmoins trouver une cause de justification à son action dans la légitimité du but poursuivi en publiant les propos incriminés, son absence d'animosité personnelle, le sérieux de l'enquête préalable à la publication et la prudence manifestée dans la relation des faits. En l'espèce, le ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
126 mots - 1 décision de justice
01/06/1997
Diffamation
Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière ...
01/06/1997
Agence de presse
Conditions de l'appel en garantie d'une agence de presse par ...
01/05/1997
Diffamation
Admission de la bonne foi
01/05/1997
Diffamation
Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat
01/05/1997
Statut professionnel
Limite du droit d'expression des salariés au sein de ...