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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause absolutoire de responsabilité

Le fait que l'article contenant des imputations diffamatoires reprenne textuellement une dépêche de l'AFP ne constitue pas une excuse absolutoire, le journaliste étant tenu de vérifier ses sources. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
33 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur

En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son œuvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'œuvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence

Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la Commission paritaire à la publication d'une chambre de commerce

Si l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les publications périodiques publiées par les administrations de l'État ou par les établissements publics peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime d'aide de l'État, c'est à la condition qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels. En l'espèce, la requête visant à l'annulation de la décision de refus d'attribution du numéro ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
118 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Audiovisuel

Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...

01/04/1997

Racisme

Provocation à la discrimination et à la haine raciale

01/04/1997

Radio

Recours contre une décision de non-attribution d'une ...

01/04/1997

Référé

Liberté d'expression et respect des croyances

01/04/1997

Référé

Liberté d'expression et respect des croyances