Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause absolutoire de responsabilité
Le fait que l'article contenant des imputations diffamatoires reprenne textuellement une dépêche de l'AFP ne constitue pas une excuse absolutoire, le journaliste étant tenu de vérifier ses sources. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
33 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur
En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son uvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'uvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence
Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la Commission paritaire à la publication d'une chambre de commerce
Si l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les publications périodiques publiées par les administrations de l'État ou par les établissements publics peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime d'aide de l'État, c'est à la condition qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels. En l'espèce, la requête visant à l'annulation de la décision de refus d'attribution du numéro ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
118 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Audiovisuel
Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...
01/04/1997
Racisme
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
01/04/1997
Radio
Recours contre une décision de non-attribution d'une ...