La reproduction dans la presse d'une assignation et d'une ordonnance de référé n'est pas couverte par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il ne s'agit pas du compte rendu de débats judiciaires et que ces écrits sont publiés dans la presse et non pas “produits devant le tribunal”. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Si la volonté d'exposer aux lecteurs les risques d'atteinte à la liberté d'expression pouvant résulter d'une interdiction de publier un ouvrage en gestation constitue un but légitime ; si un débat polémique et virulant pouvait s'instaurer sur le thème du contrôle a priori ou a posteriori de l'édition et de la presse, le procédé utilisé par le journaliste qui disposait d'autres moyens pour exprimer son point de vue est exclusif de toute bonne foi. En divulguant délibérément ce que ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La partie civile visée par les propos incriminés étant, au moment des faits qui lui sont imputés, dépositaire de l'autorité publique et mise en cause en cette qualité, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 avait été retenu à bon droit comme base de la poursuite, peu importe que sa nomination en tant que sous-préfet ait été annulée 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165