Restitution d'un nom de domaine au titulaire des droits sur la marque

Considérant que la dénomination “Relais & Châteaux” est une marque protégée et qu'elle bénéficie également de la protection au titre des dessins et modèles, le juge des référés ordonne à la société Les grandes étapes françaises qui l'a enregistrée comme nom de domaine, empêchant le titulaire des droits d'utiliser la même dénomination, d'effectuer, à ses frais, le transfert du nom de domaine au profit du titulaire des droits sur la dénomination litigieuse.