Fondement d'une demande reconventionnelle fondée pour abus de constitution de partie civile

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile au moyen d'une citation directe, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, qui font expressément référence à celles de l'article 472, permettent au prévenu d'obtenir une indemnisation, s'il démontre un abus de constitution de partie civile. En l'espèce, l'action publique a été mise en mouvement, non pas au moyen d'une citation directe, mais par le dépôt d'une plainte avec constitution de ...