Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont interdit la publication et l'usage du titre de tous les journaux et périodiques qui ont continué de paraître plus de 15 jours après l'armistice en zone nord, et après le 11 novembre 1942 pour les autres. En vertu de l'article 2 de cette ordonnance, lorsque les dirigeants faisaient l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension ne cessait qu'en cas de décision d'acquittement ou de non-lieu intervenue en ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La publication de commentaires sur les sentiments de la Princesse de Monaco ressort du domaine strictement réservé de sa vie privée dès lors qu'elle n'est pas justifiée par les nécessités de l'actualité ou un souci d'information légitime du public et est donc fautive. La publication de photographies, prises manifestement à son issu, la représentant aux côtés d'un homme dans des attitudes révélant une intimité certaine et alors qu'ils se livrent à des occupations d'ordre privé, ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'article 9-1, al. 1, du code civil proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et seule une condamnation devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence attachée à ceux-ci. Dès lors, la protection instituée par l'alinéa 2 dudit article a vocation à s'appliquer lorsque la condamnation que vise ce texte n'est pas devenue définitive. En l'espèce, méconnaît la présomption d'innocence, au respect de ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165