Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La reproduction dans la presse d'une assignation et d'une ordonnance de référé n'est pas couverte par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il ne s'agit pas du compte rendu de débats judiciaires et que ces écrits sont publiés dans la presse et non pas “produits devant le tribunal”. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Si la volonté d'exposer aux lecteurs les risques d'atteinte à la liberté d'expression pouvant résulter d'une interdiction de publier un ouvrage en gestation constitue un but légitime ; si un débat polémique et virulant pouvait s'instaurer sur le thème du contrôle a priori ou a posteriori de l'édition et de la presse, le procédé utilisé par le journaliste qui disposait d'autres moyens pour exprimer son point de vue est exclusif de toute bonne foi. En divulguant délibérément ce que ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165