Conditions de recevabilité d'un droit de réponse et de l'action en insertion forcée

Aux termes des articles 13 et 53 du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse.En l'espèce, si le texte de la réponse ne figurait pas dans le corps de l'assignation ellemême, il était joint à ladite assignation. La demande satisfait dès lors aux prescriptions des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sus-visés.Quand bien même une demande de droit de réponse n'aurait pas été formulée par courrier recommandé avec ...