Interdiction en référé de l'utilisation d'un nom de domaine
Saisi par les sociétés Total et Fina, pour contrefaçon de marque, d'une demande d'interdiction d'utiliser le nom total-fina.com enregistré par une société tierce auprès de l'organisme compétent, ou toute autre dénomination incorporant les vocables total et/ou fina, sous quelque forme que ce soit, le juge des référés, considérant qu'il y a urgence à ordonner les mesures sollicitées, fait droit à leur demande. 1er juin 1999 - Légipresse N°162
76 mots - 2 décisions de justice
Marque
Jurisprudence
Reproduction, sans autorisation, d'une marque dans une insertion publicitaire d'un magazine
La reproduction non autorisée d'une marque figurative, dans des pages publicitaires insérées dans des publications périodiques, engage la responsabilité des éditeurs pour fait de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il est dû réparation au titulaire des droits sur la marque. En l'espèce, le fer à cheval incriminé est reproduit non seulement de manière fantaisiste parce qu'évoquant la forme d'un cur, mais encore désigne non pas des produits ou services d'équitation ou ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
131 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence et garanties de la liberté d'expression de la partie civile
L'article 9-1 du code civil interdit de présenter publiquement, et avant toute condamnation, une personne comme étant coupable des faits pour lesquels elle a été mise en examen. L'atteinte s'appréciant à la date de la publication, elle n'est pas susceptible d'être rétroactivement effacée par l'éventuelle condamnation ultérieure de la personne mise en cause. Il n'est donc pas utile de surseoir à statuer et encore moins d'ordonner la communication du dossier pénal. L'article 9-1 ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
266 mots - 2 décisions de justice
01/06/1999
Procédure
Nullité de la citation de journalistes à l'adresse de leur ...
01/06/1999
Procédure
La mise en jeu de la responsabilité civile du propriétaire ...
01/06/1999
Artiste-interprète
Régime des rémunérations des artistes-interprètes ...
01/06/1999
Audiovisuel
Allégations de pratiques anticoncurrentielles, pour abus de ...
01/06/1999
Diffamation
Allégations visant un responsable syndical insusceptibles ...