Le terme “raciste” qui est poursuivi dans la phrase “Le Pen est un gros con raciste”, ne fait allusion à aucun fait précis concernant le racisme imputé à la partie civile. La phrase “Dans Osons, j'ai voulu le montrer sous son vrai jour : un gros enculé qui, en plus rigole quand on montre qu'il est raciste”, qui fait référence à l'émission de télévision dans laquelle le prévenu avait, selon lui, voulu démontrer que Jean-Marie Le Pen était raciste, est une allusion trop vague ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Un site Internet diffusant des images de créations et défilés de différentes marques de luxe sans qu'aucune autorisation du ou des titulaires des droits y afférents n'ait jamais été donnée ni sollicitée, le juge des référés interdit à la société exploitant le site, sous astreinte de 100 000 F par infraction, de faire usage et de reproduire lesdites marques. De même, il est fait interdiction de vendre ou de proposer à la vente des cassettes vidéo concernant les marques et ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164