L'appelant ayant lui-même, en première instance, retenu la qualification de diffamation, la loi du 29 juillet 1881 est applicable dès lors que n'existe aucune faute distincte susceptible de relever de l'article 1382 du code civil, et ce, même si ce texte avait été invoqué à titre subsidiaire.Le demandeur en diffamation qui a obtenu gain de cause demeure partie poursuivante en appel, il est soumis en cette qualité au délai de prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881. ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Imputer à la partie civile d'avoir été pénalement condamnée pour injure raciale et citer les injures qu'elle aurait proférées et qui lui auraient valu d'être condamnée, porte atteinte à son honneur et à sa considération. Le seul fait de ne pas mentionner que par décision de justice la partie civile avait été relaxée du délit d'injure raciale, exclut le bénéfice de la bonne foi, le journaliste n'ayant fait aucune enquête, ou dans le cas contraire, ayant fait preuve d'une ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Les journalistes, dans le cadre d'une interview, n'ont pas à justifier d'une enquête sérieuse, leur rôle se bornant précisément à poser les questions à leur interlocuteur. En l'espèce, l'actualité et l'intérêt du sujet traité (utilisation des fonds publics par le conseil régional et la régularité des marchés passés pour la rénovation des lycées) justifient à l'évidence, au lendemain de l'ouverture d'une information judiciaire, l'interview de la présidente de la commission ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164