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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2000


Conditions de validité d'une citation délivrée à parquet



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L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation à l'auteur des propos poursuivis. Une signification ne peut être valablement délivrée à parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée, n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus, et l'huissier ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 1999, Le Pen c/ Cabut
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
271 mots