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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2000


Conditions d'application de la loi pénale française à un journal étranger



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L'article 113-7 du code pénal applique la loi française à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public étant sanctionné, aux termes de l'article 31 de la loi sur la presse, par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, rentre donc dans les prévisions de l'article 113-7 du code ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
129 mots