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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Nom de domaine contrefaisant une marque

Le nom de domaine sur Internet “france infos.com” enregistré auprès de Network Solutions Inc. (NSI), qui propose sur ce site un certain nombre de services parmi lesquels la diffusion, sans autorisation de la radio et sous la mention “le flash de France Info”, de ses propres bulletins d'information, est similaire à la marque de la société Radio France “France Info” et de nature à provoquer une confusion dans l'esprit du public, les services offerts par les parties appartenant au même ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
142 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Utilisation non autorisée de photographies sur un site Internet

La diffusion de photographies d'un catalogue sur un site Internet, en l'absence d'autorisation expresse de cette forme d'utilisation, constitue une atteinte aux droits de l'auteur. L'obligation de réparer le préjudice subi n'étant pas contestable, le juge des référés alloue une provision au détenteur des droits patrimoniaux d'auteur et au photographe, pour atteinte à son droit moral, du fait de l'absence de mention de son nom. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
73 mots - 1 décision de justice
Fausse nouvelle
Jurisprudence

Des commentaires choquants portant sur des faits antérieurement révélés n'entrent pas dans le champ d'application du délit de diffusion de fausses nouvelles

Le délit de fausse nouvelle exige l'existence d'une “nouvelle”, ce terme étant pris dans l'acceptation : « d'annonce d'un événement arrivé récemment faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaisance ». Il s'ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte, les commentaires, aussi choquants soientils, portant sur des faits antérieurement révélés. En l'espèce, le tract incriminé concernait le décès par noyade d'un jeune homme soupçonné de vol poursuivi par des ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
158 mots - 1 décision de justice
01/10/1999

Base de données

Exploitation non autorisée du contenu d'une base de ...

01/10/1999

Diffamation

Imputation dénuée de sérieux

01/10/1999

Diffamation

Notion de fixation préalable d'un message radiophonique et ...

01/10/1999

Diffamation

Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un ...

01/10/1999

Diffamation

Imputation d'appartenance à un groupement politique ...