Nécessité de mentionner le nom, le prénom, la profession et le domicile de la personne physique agissant pour le compte de la personne morale, partie civile
L'article 551 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la citation est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Or, lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale, et ce, afin de permettre au prévenu de s'assurer que la citation a été délivrée au nom de la personne physique qui a ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
239 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881
Le moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881, applicable à l'action civile exercée séparément de l'action publique, doit, devant les juridictions civiles, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, soulevé seulement devant la cour d'appel, il est irrecevable. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
51 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881
La publication de photographies d'une filature policière qui, à la date des faits, n'avaient pas encore été versées au dossier du juge d'instruction, ne peut constituer un acte de violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881 qui interdit de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
62 mots - 1 décision de justice
01/09/1999
Publicité
Cessation d'une publicité illicite ordonnée par le juge ...
01/09/1999
Référé
Rejet d'une demande de suppression d'un passage d'un livre
01/09/1999
Sondages
L'interdiction de publier des sondages à caractère ...
01/09/1999
Statut professionnel
Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la ...
01/09/1999
Titre
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