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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Protection du droit à l'image par le juge des référés contre son utilisation dans un sens dévalorisant

Selon l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et son utilisation dans un sens volontairement dévalorisant justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l'espèce, les juges du second degré qui ont retenu que le jeu vidéo intitulé "Jean-Marie jeu national multimédia 1992" utilisait l'image du demandeur comme celle d'un ennemi et la mettait en scène dans un ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
111 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Absence de requalification au titre de la présomption d'innocence

La diffusion de l'image du demandeur menotté et entouré de gendarmes constitue bien des faits distincts de ceux susceptibles de relever des dispositions spécifiques du droit sur la presse et notamment de l'article 9-1 du code civil, dont il est alors recevable à demander réparation en application de l'article 1382 du même code.Si le demandeur s'était effectivement prévalu pour caractériser son préjudice de l'impression de culpabilité véhiculée par le reportage litigieux, il avait ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
239 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Montage photographique fautif et “repentir” du magazine

Le montage photographique qui, par la suppression d'une personne se trouvant placée entre deux autres, permet de réunir ces dernières comme un couple dans une attitude et dans une expression qui n'ont jamais pu être constatées, sous cette forme, à l'occasion de la manifestation au cours de laquelle la photographie en question a été prise, est fautif. Il constitue en effet une manipulation de l'image des personnes concernées, qui a été détournée de son utilisation normale et de ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
173 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Droit d'auteur

Protection des photographies et loi applicable

01/09/1999

Droit d'auteur

Atteinte au droit moral de l'auteur photographe

01/09/1999

Droit de réponse

Nullité du droit de réponse pour défaut d'indication du ...

01/09/1999

Droit de réponse

Libre exercice du droit de réponse et protection de ...

01/09/1999

Droit de réponse

La prescription de la demande d'insertion ne se confond pas ...