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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881

Le moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881, applicable à l'action civile exercée séparément de l'action publique, doit, devant les juridictions civiles, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, soulevé seulement devant la cour d'appel, il est irrecevable. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
51 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence

Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881

La publication de photographies d'une filature policière qui, à la date des faits, n'avaient pas encore été versées au dossier du juge d'instruction, ne peut constituer un acte de violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881 qui interdit de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
62 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Cessation d'une publicité illicite ordonnée par le juge des référés

Une publicité litigieuse apparaissant contraire aux dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments, qui exige qu'elle ne soit pas trompeuse ni de nature à porter atteinte à la protection de la santé, et aux dispositions du code de la consommation concernant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et la publicité comparative, la cour d'appel saisie, considérant qu'il y a, de ce fait, trouble manifestement illicite, estime que ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
99 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Référé

Rejet d'une demande de suppression d'un passage d'un livre

01/09/1999

Sondages

L'interdiction de publier des sondages à caractère ...

01/09/1999

Statut professionnel

Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la ...

01/09/1999

Titre

Protection du titre d'une œuvre par le droit d'auteur

01/09/1999

Présomption d'innocence

Condition de la responsabilité du directeur de la ...