Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne pouvant être assimilé au domicile de l'auteur de l'article, toute citation délivrée au siège du journal et non au domicile personnel de l'auteur, se trouve entachée de nullité. Or, la délivrance d'une citation au siège du journal en dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (comme pour le directeur de la publication pris en cette qualité), est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel est litigieux, était accessible à Paris, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que des dommages ayant été subis dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu importe que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux, fût-ce sur l'ensemble du territoire national. Il était soutenu en l'espèce que s'agissant de la contrefaçon effectuée au ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publicité comparative étant d'un maniement délicat, il convient de l'exercer avec beaucoup de précautions et avec la plus grande loyauté. Or, en comparant les prix de produits non identiques (la référence au prix de l'abonnement téléphonique de FranceTélécom est une référence à un service non comparable avec celui vendu par Cégétel 7, exclusivement consacré aux communications destinées à un autre département que celui d'origine de l'appel), l'annonceur Cégétel 7 a commis ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171