Irrégularité, dans un procès en diffamation, de la citation d'une journaliste au siège du journal

Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale qui, s'agissant des conditions de délivrance de la citation introductive d'instance, exigent, à défaut d'une remise possible de l'acte à la personne visée, que la citation soit délivrée à son domicile.Le domicile d'un journaliste ne saurait être caractérisé par le siège du journal, alors que son activité au sein de la publication incriminée peut ...