Lorsque pour la promotion et la vente de produits similaires, une enseigne et une marque utilisent les termes usuels de “beauté” et “santé” précédés d'un vocable différent, destiné à les mettre en valeur, un public d'attention moyenne reste avant tout marqué par les termes “beauté” et “santé”, au risque de ne pas différencier les deux enseignes. L'emploi dans une enseigne du couple de mots évoqués, précédés d'une troisième, porte atteinte aux droits du titulaire de la ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Le reportage diffusé à la télévision qui prend soin, lors de chaque plan rapproché, de masquer le visage des personnes de manière à les rendre méconnaissables, de rendre illisible le numéro d'immatriculation de leur voiture, de ne diffuser aucune des images qui auraient été filmées à l'intérieur de leur appartement et qui se contente donc de rendre accessible au téléspectateur les abords ou la cage d'escalier d'un immeuble où a lieu l'intervention policière et la tenue ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article L 113-7, al. 1, du CPI, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.Un chef cuisinier ayant participé à la conception et au tournage de séquences télévisées, dans lesquelles il devait être présenté en train de réaliser certaines de ses recettes, doit être considéré comme coauteur de l'œuvre audiovisuelle. En effet, loin de se borner à exposer des recettes de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166