Le reportage diffusé à la télévision qui prend soin, lors de chaque plan rapproché, de masquer le visage des personnes de manière à les rendre méconnaissables, de rendre illisible le numéro d'immatriculation de leur voiture, de ne diffuser aucune des images qui auraient été filmées à l'intérieur de leur appartement et qui se contente donc de rendre accessible au téléspectateur les abords ou la cage d'escalier d'un immeuble où a lieu l'intervention policière et la tenue ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article L 113-7, al. 1, du CPI, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.Un chef cuisinier ayant participé à la conception et au tournage de séquences télévisées, dans lesquelles il devait être présenté en train de réaliser certaines de ses recettes, doit être considéré comme coauteur de l'œuvre audiovisuelle. En effet, loin de se borner à exposer des recettes de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Tel que diffusé, le film documentaire consacré à la préparation par ledit chef de trois compositions culinaires s'ouvre sur la présentation de son hôtel-restaurant mais contient en réalité la réalisation des compositions par un autre chef et dans les locaux d'un autre restaurant. En modifiant ainsi la teneur de l'œuvre audiovisuelle, la société de production a porté atteinte tant à la réputation de l'intéressé qu'aux droits moraux de celui-ci sur cette œuvre, le nom du chef ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166