Selon l'article L 212-1 du code de propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dénier cette qualité au demandeur et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation dans un vidéo-clip illustrant une chanson, énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Il se déduit de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, que seul le Ministère public peut engager la poursuite pour les injures ou diffamations envers “les corps constitués” mentionnés à l'article 30 de la même loi. Tel n'est pas le cas, en l'espèce, la Ville de Paris, même autorisée par délibération du conseil municipal, ne pouvant valablement mettre en mouvement l'action publique. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Les dispositions de l'article 38 de la loi de 1881 constituent, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et sont, de ce fait, conformes à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En l'espèce, la reproduction, dans la presse, d'extraits de procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire et d'un rapport d'expertise, au cours d'une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165