Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Derhy Noa

Etudiante
Nur Bil

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Exigences de l'article 53 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2000


Exigences de l'article 53 de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La citation ayant exactement précisé et qualifié le fait de publication reproché aux prévenus, les éléments constitutifs de la publication (diffusion sur minitel), sa date étant précisée et le texte intégral du texte diffusé étant reproduit en annexe de la citation, les exigences d'articulation et de qualification des faits de l'article 53 de la loi de 1881 doivent être considérées comme satisfaites.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 février 2000, G. Poulalion c/ J.-P. Novella
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
70 mots