Acte interruptif de la prescription de trois mois dans les instances civiles

Lorsqu'elle a réellement et exclusivement pour base une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'action civile en dommages et intérêts est soumise à la prescription de trois mois fixée par l'article 65 de cette loi, même si elle est portée devant le tribunal civil et exercée indépendamment de l'action publique. Dans les instances civiles, constitue “un acte de poursuite” au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire ...