Notion de fixation préalable d'un message radiophonique et responsabilité du directeur de la publication
Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 janvier 1982, le message diffusé de façon répétitive sur les ondes. En l'espèce, les émissions ayant reproduit les propos litigieux avaient été effectuées, à l'exception du premier communiqué, selon des modes de diffusion répétitive de textes repris systématiquement dans leur intégralité ou sous forme condensée durant vingt quatre ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
109 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un dommage consécutif à une diffamation
Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions, à titre de peine, qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile. En l'espèce, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a ordonné la lecture d'un communiqué sur les ondes de France-Info toutes les deux heures pendant 24 heures, à titre de réparation du dommage consécutif à une ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
87 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation d'appartenance à un groupement politique extrémiste
Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
65 mots - 1 décision de justice
01/10/1999
Diffamation
Immunité de l'article 41
01/10/1999
Diffamation
Intention de nuire
01/10/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
Diffamation envers un dépositaire ou agent de l'autorité ...
01/10/1999
Diffamation envers la mémoire des morts
Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le ...
01/10/1999
Droit à l'image
La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à ...