Aux termes de l'article L 212-2 du CPI : « l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité, de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne». Constituent des atteintes aux droits d'un artiste-interprète, musicien membre d'un groupe musical, la commercialisation d'un disque portant la seule mention du nom du groupe, sans mention du nom du musicien, alors que celui-ci n'y a pas consenti, et le fait, pour l'éditeur du disque, de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le non-respect, par l'un des coproducteurs de films, des dispositions contractuelles prévoyant que, en cas de cession des droits sur les films coproduits par l'une des sociétés de production, l'autre coproducteur bénéficierait d'un droit de préférence, constitue, pour ce dernier, une perte de chance. À la supposer certaine et en relation directe avec la faute commise, la perte d'une chance constitue en soi un élément de préjudice indemnisable. Doit donc être cassé l'arrêt de la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le délit de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du code pénal) suppose que la dénonciation soit spontanée, faite auprès d'une autorité qui peut y donner suite et de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et que les faits soient faux, ou en tout cas que leur présentation tendancieuse sous un aspect fallacieux leur donne une apparence délictueuse qu'ils ne comportent pas. Enfin et surtout, il exige la connaissance par le dénonciateur, le jour ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173