Un client d'une agence de presse n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les redevances convenues, les accords doivent être considérés comme rompus et cette résiliation entraîne la perte du droit, pour le client, d'accès et de diffusion des dépêches et photographies de l'agence. Quelle que soit la voie par laquelle la société poursuivie prétend obtenir depuis lors les dépêches de l'agence, c'est sans l'autorisation de cette dernière, et donc de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Relevant les similitudes de format, de titre, de thème, de présentation, de prix, de dates de commercialisation... entre deux ouvrages, le tribunal estime que l'ensemble de ces ressemblances est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et que le défendeur a bénéficié à bon compte de la notoriété de l'ouvrage du demandeur et de la campagne de promotion faite par celui-ci. En conséquence, le tribunal déclare le défendeur coupable de concurrence déloyale et de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

L'imputation selon laquelle certaines des chansons du concert de Johnny Hallyday auraient été chantées “en play-back” constitue une accusation de tromperie, que les explications techniques sur la nécessité de recourir au play-back lors de “mégaconcerts” ne viennent pas effacer, portant atteinte à la considération du demandeur (1 F à titre de dommages-intérêts et publication judiciaire). 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167