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Accueil > Interdiction, au titre des droits de la personnalité, de l'utilisation, sans autorisation, d'un nom patronymique comme nom de domaine -

Internet
/ Jurisprudence


01/06/2000


Interdiction, au titre des droits de la personnalité, de l'utilisation, sans autorisation, d'un nom patronymique comme nom de domaine



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Le nom patronymique est un droit de la personnalité et fait l'objet à ce titre d'une protection permettant à son titulaire de le défendre contre toute appropriation ou utilisation indue de la part d'un tiers lorsque celui-ci, par l'utilisation qu'il en fait, cherche à tirer profit de la confusion qu'il crée dans l'esprit du public. En l'espèce, en répertoriant les sites internet qu'il a créés sous des noms de domaine utilisant le nom patronymique de la demanderesse, championne de ...
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1er juin 2000 - Légipresse N°172
203 mots