Le nom patronymique est un droit de la personnalité et fait l'objet à ce titre d'une protection permettant à son titulaire de le défendre contre toute appropriation ou utilisation indue de la part d'un tiers lorsque celui-ci, par l'utilisation qu'il en fait, cherche à tirer profit de la confusion qu'il crée dans l'esprit du public. En l'espèce, en répertoriant les sites internet qu'il a créés sous des noms de domaine utilisant le nom patronymique de la demanderesse, championne de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 13 mars 2000, A. Mauresmo c/ J. Nedivi