Droit des musiciens de s'opposer à la réalisation et à la diffusion d'une vidéomusique à partir de l'enregistrement d'un disque

En vertu de l'article L. 212-3 du CPI, l'incorporation dans une vidéomusique d'un phonogramme du commerce contenant la fixation de la prestation d'un artiste-interprète constitue une reproduction de celle-ci. Ces fixations et cette reproduction sont chacune subordonnées à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète. Celle-ci doit être explicite et ne peut être déduite de la seule conclusion du contrat de travail dont l'existance est présumée par l'article L. 762-1 du code du ...