Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme

L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque, ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Est ainsi sanctionné tout usage parasitaire d'une marque notoire, ne relèvant pas du régime spéficique de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, mais du ...