Le CSA est compétent pour approuver les modifications apportées aux conditions d'exploitation d'un service de télévision, telles que prévues dans la convention passée par lui avec le titulaire de l'autorisation. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de consulter, avant de prendre la décision, les organisations professionnelles intéressées. 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1990 : “ constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un genre suivant : œuvre cinématographique de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; auto-promotions ; services de télétexte”. En l'espèce, l'émission Graines de starqui met en scène ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Si chacun a droit au respect de sa vie privée, les limites de cette protection ne peuvent cependant s'apprécier aussi strictement lorsqu'il s'agit d'une personne qui, par le choix de sa profession, s'expose à la notoriété et donc à la curiosité du public.L'apparence physique d'un présentateur de journal télévisé participe de sa vie professionnelle. Les modifications qui affectent cette image qu'il offre de lui-même au public sont relatives à sa vie personnelle, mais sont trop ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166