Il résulte de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en matière de droit de réponse, que l'assignation pour refus d'insertion de droit de réponse doit comporter le texte de la réponse dont la diffusion a été refusée et ce, à peine de nullité, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un quelconque grief, l'exigence de cette formalité, tendant, en elle-même, à garantir les droits de la défense, dans le cadre plus général de ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En vertu de l'article L. 321-1 du CPI, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Tel est le cas de la SPEDIDAM, dont l'article 3 des statuts prévoit qu'elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'article L. 761-9 du code du travail subordonne le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont le journaliste est l'auteur à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée. À cet égard, il importe peu que le journal constitue ou non une œuvre collective. En l'espèce, il n'est apporté aucun élément propre à justifier de la réalité d'une telle ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172