Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action en diffamation est portée devant la juridiction civile, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au Ministère public. Il suffit que cette notification intervienne, comme en l'espèce, avant la date de l'ordonnance de clôture, qui fait obstacle à tout dépôt ultérieur de pièces, copie de la dénonciation devant être produite dans la procédure, ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsque la diffamation ou l'injure est contenue dans une lettre ou missive, le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Si le sursis à statuer obligatoire ou facultatif, prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, sa demande n'est pour autant subordonnée à aucun délai particulier.Lorsque, dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166