Dans une action fondée sur la diffamation et la faute, le moyen de nullité tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881 doit être soulevé avant toute défense au fond. Soulevé pour la première fois en cause d'appel, il doit être déclaré irrecevable et la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance doit être rejetée.Loin de se limiter aux objectifs d'information et de préservation des intérêts de la société dont il est le dirigeant, l'intimé s'est livré ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Le CSA est compétent pour approuver les modifications apportées aux conditions d'exploitation d'un service de télévision, telles que prévues dans la convention passée par lui avec le titulaire de l'autorisation. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de consulter, avant de prendre la décision, les organisations professionnelles intéressées. 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1990 : “ constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un genre suivant : œuvre cinématographique de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; auto-promotions ; services de télétexte”. En l'espèce, l'émission Graines de starqui met en scène ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166