La reprise d'informations communiquées par la préfecture de police ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.Tel n'est pas le cas de deux articles qui ne font part que des informations données par un communiqué de presse de la préfecture de police, en l'occurrence, l'exposé de faits de grande délinquance et la relation des enquêtes de police corrélatives, où ne sont évoquées que les suspiscions pesant sur ...