Si le titre d'une publication périodique peut éventuellement être protégé par le droit des marques, le droit d'auteur ou l'action en concurrence déloyale, ce n'est cependant que si certaines conditions et formalités sont satisfaites. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. À défaut de démontrer qu'elle est cessionnaire de la marque, une personne ne peut en ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le juge des référés déboute, de sa demande de cessation de la diffusion d'une information à la radiodiffusion, une personne qui considérait que l'annonce de sa mise en détention constituait, tout à la fois, une violation du secret de l'instruction et une atteinte à sa présomption d'innocence.Pour le juge saisi, la source de l'information n'étant pas connue, il ne peut être exclu qu'elle émane d'une personne n'ayant pas concouru à l'instruction et non tenue au secret professionnel, ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le droit de réponse prévu à l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être exercé que par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172