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/ Jurisprudence


01/01/2001


Responsabilité pour l'annonce trompeuse d'un gain à une loterie



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Un individu s'était plaint de n'avoir pas reçu, d'un annonceur publicitaire, le lot (une maison) qu'il avait cru gagner.Est cassé, pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui avait écarté la responsabilité de l'annonceur, en considérant qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui et que l'espoir d'un gain n'était dû qu'au manque de sagacité du destinataire du message, alors que la Cour d'appel avait pourtant relevé que la lecture ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 octobre 2000, G. Cammage c/ Sté La blanche porte
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
108 mots