Nécessité de la connaissance de la fausseté des faits par le dénonciateur, au moment de la dénonciation
Le délit de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du code pénal) suppose que la dénonciation soit spontanée, faite auprès d'une autorité qui peut y donner suite et de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et que les faits soient faux, ou en tout cas que leur présentation tendancieuse sous un aspect fallacieux leur donne une apparence délictueuse qu'ils ne comportent pas. Enfin et surtout, il exige la connaissance par le dénonciateur, le jour ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
149 mots - 2 décisions de justice
Diffamation
Jurisprudence
Présentation des résultats de contrôles d'une moto effectués dans différents garages
Ne peut être tenue pour diffamatoire la présentation, dans une revue spécialisée, d'appréciations critiques sur des prestations réalisées, dans différents garages, sur une moto volontairement affectée de pannes et d'anomalies, s'agissant du compte rendu fidèle et de bonne foi, d'un test fait de façon objective. Ne justifiant d'aucun détournement d'une clientèle, devenue méfiante après la publication de l'article, le garage ne peut prétendre à des dommages-intérêts. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
84 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations non diffamatoires : ne pas aimer les enfants
C'est en se référant à des considérations objectives, indifférentes à la sensibilité particulière de la personne visée, qu'il convient d'examiner le caractère prétendument diffamatoire d'un propos. Or, l'expression d'un sentiment ne constitue pas un fait précis susceptible d'être prouvé. Quant à l'inexactitude d'un propos prêté à quelqu'un, elle n'est pas à elle seule constitutive d'un délit de diffamation. En l'espèce, l'allégation selon laquelle la partie civile aurait ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
127 mots - 1 décision de justice
01/07/2000
Diffamation
Imputations non diffamatoires : la mauvaise gestion d'une ...
01/07/2000
Diffamation
Accusation, formulée contre un groupement, de constituer ...
01/07/2000
Diffamation
Accusation d'escroquerie constitutive de diffamation
01/06/2000
Vie privée
Un véhicule automobile privé constitue un lieu privé au ...
01/06/2000
Vie privée
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour ...