Exceptions de nullité : pouvoir des juges du fond et de la Cour de cassation

En vertu de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi du 29 juillet 1881, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office.Est, en conséquence, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sous le couvert d'une décision sur le fond, statue en réalité sur la validité de l'acte introductif d'instance alors qu'elle n'avait été saisie ...