L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.Tel n'est pas le cas de deux articles qui ne font part que des informations données par un communiqué de presse de la préfecture de police, en l'occurrence, l'exposé de faits de grande délinquance et la relation des enquêtes de police corrélatives, où ne sont évoquées que les suspiscions pesant sur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. En l'espèce, l'entreprise de presse avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à l'intéressée et la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le nom patronymique est un droit de la personnalité et fait l'objet à ce titre d'une protection permettant à son titulaire de le défendre contre toute appropriation ou utilisation indue de la part d'un tiers lorsque celui-ci, par l'utilisation qu'il en fait, cherche à tirer profit de la confusion qu'il crée dans l'esprit du public. En l'espèce, en répertoriant les sites internet qu'il a créés sous des noms de domaine utilisant le nom patronymique de la demanderesse, championne de ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172