Aucune disposition de la loi sur la presse n'exige que l'acte introductif d'instance qualifie le mode de participation du prévenu aux faits poursuivis et il appartient aux juges d'apprécier ce mode de participation.. En l'espèce le prévenu de diffamation excipe de la nullité de la citation qui lui avait été délivrée au motif que visé en qualité de complice l'acte ne mentionne pas les textes du code pénal relatifs à la complicité et ce, en prétendue violation des prescriptions de ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite». En l'espèce, la partie civile avait parfaitement énoncé, dans le dispositif de la citation, les passages qu'elle estimait diffamatoires et qu'elle entendait poursuivre ainsi que les textes de loi applicables. Dès lors, s'il est exact que la désignation des passages retenus comme étant diffamatoires est plus large ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La diffusion d'un texte aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. La notion de communauté d'intérêt suppose certaines conditions d'admission au groupement quels qu'en soient la forme et le contenu, car c'est à ce titre seulement qu'un caractère privé peut être attribué à la réunion de ses membres. En l'espèce, l'abonnement et la liste ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174