En jetant le discrédit sur le nom de “Leneuf” par la représentation d'un personnage qui, jusqu'à l'achèvement de la première phase de la campagne de publicité était ridicule et prêtait à rire, les sociétés défenderesses n'ont cherché ni à corriger les mœurs, ni à distraire : elles ont agi dans un but purement commercial dans des conditions de nature à troubler les porteurs du patronyme de “Leneuf” dans leur vie quotidienne par une modification dévalorisante de leur image ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

En application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale et véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. En vertu de l'article L. 121-12 du code précité, il incombe à l'annonceur de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, et de communiquer, avant toute diffusion, l'annonce comparative aux professionnels visés. Ces exigences et formalités n'ayant pas ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Gouvernement agissant par décret le soin de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles des messages publicitaires peuvent être diffusés à la télévision.Par le communiqué 414 attaqué, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a restreint, par une disposition de caractère impératif et général, la portée de l'interdiction énoncée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 en estimant que les restrictions ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174