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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2001


La recevabilité d'une demande suppose que celui qui la forme ait été personnellement mis en cause



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Au regard du principe de la liberté de la presse et des lois qui la réglementent, la condition de recevabilité de l'action est celle d'une mise en cause de la personne se prétendant victime d'un abus de cette liberté. À défaut de cette mise en cause, l'action est irrecevable pour défaut de droit d'agir.En l'espèce, les demanderesses se plaignaient de ce qu'un article relatant un accident de la route indiquait qu'il n'avait fait « aucun blessé grave», alors qu'il avait en fait causé ...
Tribunal de grande instance, Bobigny, 5e ch., 17 octobre 2000, Arlet-Pompidou c/ Amaury
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
114 mots