Le texte de loi applicable à la demande dans une action civile en réparation d'infractions de presse est celui qui édicte la peine applicable aux faits

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande, qui est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation prise par les défendeurs du simple visa de l'article 29, ...