Rejet d'une demande d'interdiction d'utilisation d'un nom de domaine

L'imitation illicite d'une marque pour des produits et services visés au dépôt suppose un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas démontré avec l'évidence requise par l'article L. 716-6 du CPI que l'adoption du nom de domaine “aucndeal” entraîne un risque de confusion avec la marque “aucland”.