Nullité de l'assignation en référé qui ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881

Doit être déclarée nulle l'assignation qui, se référant à des propos “absolument diffamatoires” ainsi qu'à plusieurs reprises à “l'atteinte grave à son honneur, à sa réputation ou à son intégrité”, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 selon lequel la citation faite à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et être notifiée au ministère public. Ces formalités ...