C'est souverainement que la cour d'appel peut retenir que le préjudice allégué fondé sur l'estimation du cachet que l'intéressée aurait pu recevoir si elle avait consenti à prêter son nom à une opération publicitaire, était hypothétique et aléatoire, et a pu en déduire qu'aucun préjudice certain susceptible de réparation n'était établi de ce chef. En l'occurrence, l'épouse d'un chanteur célèbre faisait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'écrit qui comporte la révélation d'un fait, fut-il imaginaire, d'utilisation de produits de beauté d'une marque déterminée, relève de la vie privée.C'est donc en violation de l'article 9 alinéa 1er du code civil, que la cour d'appel put rejeter une demande d'indemnisation de l'atteinte que l'épouse d'un chanteur célèbre estimait avoir subi dans sa vie privée du fait de la publication d'un article affirmant qu'elle était “une adepte des soins Biotherm”. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Le juge tient de l'article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse jugé responsable de cette atteinte, constituait une telle mesure.Cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10-2°de la ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174