Conditions de recevabilité d'une signification de la citation à Parquet et non à personne
L'article 555 du code de procédure pénale n'autorise la signification d'un acte à parquet que si la personne visée est sans domicile ou résidence connue et après que l'huissier a procédé à toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même de son destinataire ou à défaut, de son domicile. En l'espèce, l'huissier qui a tenté de faire délivrer les citations à l'adresse supposée professionnelle des intéressés et a noté sur les actes que l'hôtesse ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
204 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi
Une assignation en référé fondée sur la crainte de la diffusion de propos diffamatoires n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et particulièrement à son article 53. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
34 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Irrecevabilité d'une exception de nullité de l'assignation présentée pour la première fois en cause d'appel
Il résulte des dispositions, d'ordre public, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a écarté l'exception. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
68 mots - 1 décision de justice
01/07/2000
Procédure
Irrecevabilité de l'action dès lors que la citation ne ...
01/07/2000
Procédure
L'assignation devant le tribunal civil pour diffamation ...
01/07/2000
Racisme
Absence de diffamation raciale contre le peuple serbe
01/07/2000
Artiste-interprète
Atteintes aux droits d'un artiste-interprète
01/07/2000
Cinéma
Indemnisation du non-respect d'un droit de préférence ...