Le bénéfice de l'immunité parlementaire, prévu aux articles 41 de la loi de 1881 et 26 de la Constitution, est refusé à un parlementaire, président d'une commission d'enquête, qui s'était exprimé, à la télévision, à l'occasion de la présentation du rapport de la commission, dans des termes constitutifs de diffamation. Applicable aux discours et propos tenus dans l'hémicycle et ceux prononcés au sein des commissions, le principe d'irresponsabilité ne peut cependant couvrir les ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Lorsqu'une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où des informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l'espèce, le constat de l'Agence pour la protection des programmes (APP) qui a révélé l'existence d'un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'utilisation de la marque et de la dénomination sociale (notoirement connues) d'une société pour créer des sites internet, dans le but de revendre, par la suite, à ladite société, les sites ainsi exploités entraîne un risque de confusion dans l'esprit du public, et en particulier des utilisateurs du réseau internet, ainsi qu'une atteinte incontestable à la marque protégée. Constatant qu'il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste ainsi causé à la société demanderesse, le ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173