La diffusion de saynètes dans l'émission Les Guignols de l'info, présentant un avocat sous un pourtour ridicule, à l'occasion du déroulement d'un procès, consistant non dans la démonstration d'un simple travers de la défense, mais dans celle d'un avocat devenu ridicule par sa méconnaissance du dossier - pour prétendre notamment détenir les preuves de l'innocence de ce client dans une enveloppe qu'il n'a pas encore ouverte, mais qui s'avère en réalité contenir les éléments ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation. Les effets des sondages relèvent ainsi de la protection du droit d'autrui au sens de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits d'autrui étant à la fois ceux des électeurs, dont la réflexion personnelle doit être sauvegardée et ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

En application de la loi du 7 août 1974 supprimant l'ORTF, les personnels non affectés dans l'un des organismes issus de son éclatement pouvaient, s'ils en faisaient la demande avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l'État, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics. La demande de reclassement n'était pas subordonnée à une notification préalable de non-affectation.Perd le bénéfice de ce reclassement le salarié qui ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174