Conséquences de la réforme des statuts de l'Union européenne de radiodiffusion sur les droits de la société Canal Plus relatifs à la diffusion des Jeux olympiques

L'Union européenne de radiodiffusion (UER) et la société Canal Plus ayant conclu une vente parfaite concernant les droits de diffusion des jeux olympiques, avant la réforme des statuts de l'UER à la suite de laquelle Canal Plus ne peut plus participer à l'acquisition conjointe et au partage des droits sportifs dans le cadre de l'Eurovision/sports, la réforme statutaire n'a eu aucune incidence sur les accords déjà conclu. En conséquence, Canal Plus restait titulaire des droits acquis ...