Un tract revêtant un caractère politique, qui ne recherche pas la responsabilité d'un groupe de personnes à raison de leur ethnie ou de leur religion, mais dénonce tous les irréguliers, les clandestins sans papiers, outre les délinquants, dealers, marginaux constitue une critique violente de la politique d'immigration, mais ne met en cause aucune communauté particulière à raison de son origine ou de sa religion. Ce texte ne comportant aucun appel direct ou indirect à un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard