Garanties et limites de la libre critique de produits ou services et diffamation

Des commentaires d'ordre technique sur les mérites des prestations offertes par une société, quel que soit leur caractère critique, ne démontrant ni parti pris ni malveillance, ne peuvent être considérés comme une attaque s'appliquant à la personne morale de la société.S'agissant pour le tribunal d'une critique relative aux produits ou services de cette dernière, il écarte la diffamation. Excluant la qualification de diffamation, il admet cependant que l'appréciation en cause ...