Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet

Est constitutif de contrefaçon le fait de mettre à la disposition des utilisateurs du réseau internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés, sans l'autorisation des artistes et des producteurs. Ce comportement, en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits à rémunération dus au titre de la diffusion des œuvres, est de nature à porter directement atteinte à la création musicale et justifie la condamnation de la personne reconnue coupable des faits. À ...