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Accueil > Droit d'auteur > Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2001


Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet



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Est constitutif de contrefaçon le fait de mettre à la disposition des utilisateurs du réseau internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés, sans l'autorisation des artistes et des producteurs. Ce comportement, en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits à rémunération dus au titre de la diffusion des œuvres, est de nature à porter directement atteinte à la création musicale et justifie la condamnation de la personne reconnue coupable des faits. À ...
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
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