Le caractère à la fois exclusif et perpétuel de l'article 544 du code civil est difficilement conciliable tant avec les droits d'auteur reconnus à l'architecte de l'immeuble et avec la règle selon laquelle le propriétaire du support matériel n'est investi d'aucun des droits accordés aux auteurs, qu'avec le principe admis par toutes les législations selon lequel les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à l'expiration de laquelle les œuvres deviennent ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La reproduction quasiment à l'identique, à des fins commerciales, d'un opuscule conçu par la Direction des archives d'Ille-et-Vilaine (memento à l'usage des administrations) diffusé auprès du personnel des archives de la Guadeloupe, en l'absence du consentement de l'auteur ou du cessionnaire des droits, est constitutive de contrefaçon. Le tribunal conclut qu'il convient de faire droit aux demandes d'arrêt immédiat de l'activité contrefaisante et de destruction de la totalité des ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La cour d'appel ayant constaté que le catalogue de l'œuvre d'un peintre avait été divulgué sous le seul nom de sa veuve, a justement décidé qu'il appartenait à la personne qui s'en prétend être coauteur, de faire la preuve contraire à la présomption établie par l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, si l'intéressée avait participé au récolement et au classement des œuvres du peintre, notamment en faisant des recherches auprès des possesseurs ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173