L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s'interprète strictement

Le caractère dérogatoire au droit commun de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, implique une interprétation stricte des dispositions qui la définissent, en l'occurrence d'être réservé aux seuls « discours prononcés ou écrits produits devant les tribunaux ». Le principe de cette immunité n'est pas le corollaire de celui de la publicité des débats judiciaires, mais vise avant tout à garantir à chaque partie comparaissant devant un tribunal, la ...