La loi du 2 juillet 1966, applicable à tout type d'immeuble quel qu'en soit le régime de propriété (HLM, copropriété...), interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire, la preuve n'étant pas rapportée d'un risque d'incendie qui serait lié au fait qu'il s'agissait d'une antenne parabolique motorisée. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

S'il est vrai que toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée et tire de ce droit, reconnu par l'article 9 du code civil, le pouvoir de fixer elle-même les limites de ce qui peut être diffusé à ce sujet, les besoins de la légitime information du public autorisent néanmoins la presse à faire état de faits qui relèvent normalement de la sphère de l'intimité de la vie privée, mais qui se trouvent étroitement associés à un événement d'actualité. En ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend s'en prévaloir. En l'espèce, en l'absence d'une mention explicite de son nom et de tout élément d'identification suffisant, la mère de l'individu en cause, qui n'est pas elle-même connue du grand public, ne peut prétendre que la référence à la belle-mère de celui-ci signifierait qu'elle aurait divorcé de son père, qui se ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175