Doit être déclarée nulle l'assignation qui, se référant à des propos “absolument diffamatoires” ainsi qu'à plusieurs reprises à “l'atteinte grave à son honneur, à sa réputation ou à son intégrité”, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 selon lequel la citation faite à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et être notifiée au ministère public. Ces formalités ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande, qui est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation prise par les défendeurs du simple visa de l'article 29, ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Au regard du principe de la liberté de la presse et des lois qui la réglementent, la condition de recevabilité de l'action est celle d'une mise en cause de la personne se prétendant victime d'un abus de cette liberté. À défaut de cette mise en cause, l'action est irrecevable pour défaut de droit d'agir.En l'espèce, les demanderesses se plaignaient de ce qu'un article relatant un accident de la route indiquait qu'il n'avait fait « aucun blessé grave», alors qu'il avait en fait causé ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178