Compétence territoriale du juge d'instruction saisi

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse est réputé être commis partout où l'écrit a été publié, distribué ou mis en vente. La diffamation réalisée par la voie de la télévision est accomplie en tous lieux où les émissions de télévision ont pu être reçues.Le juge d'instruction dans le ressort duquel le délit principal a été commis est territorialement compétent pour connaître des poursuites exercées contre un complice, même en l'absence de mise en ...