L'article 278 bisdu CGI prévoit que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (…) 6° Livres, y compris leur location». En application de ce texte, le livre s'entend nécessairement d'un ouvrage imprimé ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le fait, pour un fournisseur d'accès à l'internet, de mettre en place un système lui permettant d'interrompre l'accès au réseau au bout d'une certaine durée de connexion, alors qu'il avait axé toute sa campagne promotionnelle sur la notion d'un accès illimité, est contraire, tout à la fois, aux clauses contractuelles et à la publicité qui, de ce fait, est mensongère. Est ordonnée la suppression de cette méthode d'interruption des connexions et accordée, à l'association de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Aux termes de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000, les personnes qui assurent le stockage direct et permanent, pour mise à disposition du public, de messages accessibles par les services de communication en ligne « ne sont pénalement ou civilement responsables du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181