En application de l'article 544 du code civil, le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Il s'ensuit que l'exploitation commerciale de celui-ci sous forme de photographies ou de films, sans l'autorisation du propriétaire, porte nécessairement atteinte au droit de jouissance de celui-ci. En l'espèce, la distribution et la commercialisation d'un film pornographique représentant la façade et les aménagements intérieurs de l'Hôtel de Crillon ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'auteur-journaliste chargé de la rédaction d'un cahier spécial publié dans une revue ayant pleinement assumé ses obligations, l'intégralité de la rémunération initialement prévue doit lui être versée. Une exploitation supplémentaire, autre que celle initialement prévue au contrat, ayant été effectuée, sous forme d'un tiré à part diffusé à 10 000 exemplaires, sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut prétendre à ce que des dommages-intérêts lui soient versés de ce fait ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Un moteur de recherche, qui n'est qu'un outil permettant de rechercher des informations à partir de critères qu'on lui fournis, ne peut être utilisé pour collationner, outre des références, des contenus ou partie de contenus aux fins de réutilisation immédiate dans le cadre d'une entreprise commerciale créée à cette occasion. En l'espèce, la société défenderesse ne se contente pas de renvoyer les internautes visitant son site vers les sites d'offres d'emploi en fonction des ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182