Le point de savoir si, en matière d'atteinte à la vie privée, la constatation du préjudice est conditionnée par la connaissance matérielle des propos attentatoires par l'intéressé ou résulte de leur seule diffusion auprès des tiers, doit être réservé à l'examen du juge du fond. En l'espèce, l'action dirigée devant le juge des référés, présentée comme étant la demande de réparation du préjudice ressenti personnellement et directement par la demanderesse consécutivement à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

En application de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations intimes la concernant.Les faits relatifs à la filiation et aux liens familiaux ainsi que la maternité et la vie sentimentale entrent manifestement dans le champ de la vie privée protégé par la loi. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction et à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les pratiques qui consistent pour une société à acheter des droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance et à geler ces droits pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la sortie en salles de ces films, alors que ladite société ne peut contractuellement les exercer que sur une période de trois mois, revêtent un caractère de gravité et d'immédiateté de nature à porter atteinte au secteur concerné ainsi qu'à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184