La mention : « 1 jour tarif 10 incluant tous droits prints 2 ans / France» – à défaut de production par le demandeur de la moindre pièce de nature à démontrer qu'il est d'usage dans la profession d'employer le terme de “print” pour parler exclusivement de la presse – doit être considérée comme l'autorisation, donnée par le mannequin, de reproduire son image sur tous supports imprimés, notamment sur des affiches, et ce, en France pendant une durée de deux ans. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La publication dans la presse d'un communiqué portant sur la situation, au regard de la religion musulmane de l'ex-épouse de l'auteur du communiqué et invitant “les personnes sollicitées pour assister” au remariage de cette dernière, en les engageant “à prendre leurs responsabilités”, le mariage religieux l'unissant à l'intéressé n'étant pas, selon lui, dissout, porte atteinte au respect dû à la vie privée en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit méconnu le ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Sont déclarées abusives diverses clauses des contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite qui, notamment : ne donnent au téléspectateur la faculté de résilier son contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci, ne lui permettant pas d'y mettre un terme pour motifs légitimes tels que des modifications de programme; envisagent la modification et l'interruption de certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour lui, de résilier ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181