Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'exception de prescription invoquée par le prévenu, énonce que les faits rapportés dans l'article litigieux diffusé sur un site internet, à savoir le recrutement de la partie civile par le gouvernement local, ont pu être connus antérieurement à son embauche effective et qu'il n'était dès lors nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure de plus de trois mois à la délivrance de la citation directe. En se ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Se prétendant titulaire d'une marque protégée pour la classe de produits et de services liés à l'internet, le demandeur sollicitait du juge des référés qu'il fasse interdiction d'utilisation de cette marque, comme nom de domaine, par une autre société.Le tribunal constate que le demandeur, s'il a effectivement déposé les marques Patrimoine Assistance, Groupe Patrimoine,… n'a pas déposé la marque Patrimoine. Dès lors, l'adoption de cette dénomination à titre de nom de domaine ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La saisine du juge des référés d'une action fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle suppose qu'une action au fond, apparaissant sérieuse, ait été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque à eu connaissance des faits de contrefaçon. En l'espèce, contrairement à ce qui a été estimé par le premier juge, la société de droits américain qui cherchait à s'implanter en France depuis le courant de l'année 1999, ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180