Aux termes de l'article L. 111-1, al. 3 du CPI, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur, et en vertu de l'article L. 761-9 du code du travail, la reproduction, dans un autre journal, des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur, est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'a pas autorisé la ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

En vertu de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, doit être annulé l'acte qualifié de cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés. Par ce seul motif et indépendamment de ceux concernant la nature gratuite ou onéreuse de l'acte qui sont surabondants, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision d'annulation. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La photographie d'une sculpture est originale dès lors que le choix de l'instant pour réaliser la prise de vue traduit un effort créatif du photographe, que la nature de l'éclairage et l'angle de prise du vue adaptés pour faire ressortir au mieux les couleurs et les volumes de ladite sculpture témoignent d'un choix personnel du photographe et portent l'empreinte de sa personnalité et que le cliché n'est donc pas le résultat de la simple mise en œuvre de connaissances techniques. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180