En énonçant que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, qui concerne l'exercice de l'action publique, ne déroge pas aux principes selon lesquels la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, a le choix, en vertu des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de poursuivre la réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'action publique, soit devant ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Aux termes de l'article L. 112-4 CPI, le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Le prénom “Angélique” servant à désigner une héroïne de romans parfaitement reconnaissable, utilisé dans le titre des romans et comme nom générique de la série, connu et reconnu par les lecteurs, est susceptible d'appropriation. Son utilisation pour la commercialisation de cassettes vidéo s'analyse en une contrefaçon de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La citation pour diffamation délivrée au directeur d'une station locale (sans personnalité juridique) de la société nationale de radiodiffusion Radio France doit être déclarée nulle pour n'avoir pas été adressée à la seule personne morale existante et à son représentant légal, le président directeur-général de Radio France. En revanche, est valable la citation délivrée à deux des collaborateurs de la station de radiodiffusion pris en leur qualité de journalistes. N'étant ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181