Si en application de l'article L. 1 du code des Postes et télécommunications, la Poste bénéficie d'un monopole pour le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids d'un kilo, il résulte de l'article L. 2 dudit code que la distribution de journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et tous imprimés ne relève pas du monopole postal, et peut donc être exercée par la Poste, au même titre que par toute autre entreprise, dans le respect ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle.En conséquence, viole les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui a retenu que les ressemblances de nature à caractériser la concurrence déloyale entre les collections d'ouvrages de deux éditeurs différents doivent être la conséquence d'une volonté évidente, qui doit être démontrée par celui qui l'allègue, de reproduire les aspects qui, n'étant pas imposés par l'objet auquel il ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation n'excluent pas la mise en œuvre d'une action fondée sur l'article 9 du code civil, lorsqu'est alléguée une atteinte à la vie privée et non une diffamation. L'atteinte à la vie privée recouvre en effet des aspects distincts de la seule allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, en sorte qu'elle ne se confond pas nécessairement avec la diffamation. En l'espèce, l'imputation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184