Prononcé de mesures conservatoires concernant l'acquisition exclusive des droits de diffusion télévisuelle de films cinématographiques pour le paiement à la séance

Les pratiques qui consistent pour une société à acheter des droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance et à geler ces droits pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la sortie en salles de ces films, alors que ladite société ne peut contractuellement les exercer que sur une période de trois mois, revêtent un caractère de gravité et d'immédiateté de nature à porter atteinte au secteur concerné ainsi qu'à ...