La conservation en mémoire d'informations nominatives concernant des infractions, peut être justifiée par l'exercice de la liberté d'expression

L'article 226-19, alinéa 2, du code pénal incrimine le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.Si le fait d'associer, sur un site internet ou un serveur minitel, un patronyme à des délits relevés à l'occasion d'une instruction judiciaire en cours, d'indexer la transcription des procès-verbaux d'interrogatoire dans lesquels figure ce nom, ...